12 janvier 2014
Vote sur un amendement n°240 de l'article 79
Résultat
155 pour
1 contre
4 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement du paragraphe premier comme suit:
Ajouter après “Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple” l’expression “et informer le président de la cour constitutionnelle”