12 janvier 2014
Vote sur un amendement n°162 de l'article 79
Résultat
25 pour
129 contre
11 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement du dernier paragraphe comme suit:
"Ces mesures cessent d’avoir effet dès que les circonstances qui les ont engendrées prennent fin ou par décision de la Cour Constitutionnelle. Le Président de la République s’adresse alors au peuple pour l’en informer."
