12 janvier 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 80:
Le Président de la République promulgue les lois et autorise leur publication au Journal Officiel de la République Tunisienne dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de sa réception par la Cour constitutionnelle, ou à partir de la date du vote de la loi si elle n’a pas fait l’objet d’un recours constitutionnel.
À l’exception des projets de lois constitutionnelles, le Président de la République, dans les dix jours qui suivent la réception d’un projet de loi adressé par le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, a le droit de le renvoyer devant l’Assemblée pour une seconde lecture, avec l’explication des motifs de ce renvoi. En cas d’adoption d’une loi à la majorité absolue des députés, le Président de la République la promulgue, et autorise sa publication dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la transmission qui lui en est faite par la Cour constitutionnelle.
