12 janvier 2014
Vote sur un amendement n°242 de l'article 81
Résultat
165 pour
0 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement consensuel de l'article 81:
Supprimer la virgule après “qui ont été ratifiés par l’Assemblée des Représentants du Peuple, et qui ne sont en contradiction avec la Constitution”.