12 janvier 2014
Vote sur l'article 82 du projet de constitution
Résultat
149 pour
0 contre
0 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 82:
En cas d’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions, le Président de la République peut déléguer ses pouvoirs au Chef du Gouvernement pour une période qui ne doit pas dépasser les trente jours renouvelable une seule fois.
Le Président de la République doit alors informer le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple de cette délégation provisoire de ses pouvoirs.
