12 janvier 2014
Vote sur l'article 85 du projet de constitution
Résultat
159 pour
1 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 85:
Le Président par intérim occupe les fonctions présidentielles durant la période de vacance provisoire ou définitive. Il n’a pas le droit de prendre une initiative de proposition de révision de la Constitution, ni de recourir au référendum ou de dissoudre l’Assemblée des Représentants du Peuple.
Durant le mandat présidentiel provisoire, un nouveau Président de la République est élu, pour un mandat présidentiel complet. Aucune motion de censure ne peut être présentée contre le gouvernement durant cette période.
