12 janvier 2014
Vote sur l'article 86 du projet de constitution
Résultat
145 pour
5 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 86:
Le Président de la République bénéficie d’une immunité judiciaire tout au long de l’exercice de ses fonctions. Toutes les mesures de prescription et de déchéance sont suspendues à son encontre. Elles peuvent être réactivées, après la fin de son mandat.
Le Président de la République ne peut être interrogé sur les actions réalisées dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
