12 janvier 2014
Vote sur un amendement n°243 de l'article 88
Résultat
167 pour
5 contre
1 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement consensuel de l'article 88:
- 4ème paragraphe : Modifier “suivant la désignation du premier candidat,” par “suivant la première désignation”
- 5ème paragraphe : Modifier “pour obtenir sa confiance” par “pour obtenir sa confiance à la majorité de ses membres”