13 janvier 2014
Vote sur l'article 91 du projet de constitution
Résultat
153 pour
1 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 91:
Le Chef du Gouvernement se charge de:
- La création, la modification et la suppression des ministères et des secrétariats d’État, la détermination de leurs attributions et de leurs prérogatives après délibération en Conseil des ministres.
- La révocation d’un ou de plusieurs membres du gouvernement ou l’examen de sa démission après consultation du président de la république quand il s’agit du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la défense.
- La création, la modification et la suppression des institutions et des établissements publics, ou des services administratifs, la détermination de leurs attributions et de leurs prérogatives après délibération en Conseil des ministres, sauf pour les institutions attachées à la présidence, dont la création, modification ou suppression se fait sur proposition du président de la république.
- Procéder aux nominations et aux révocations dans les hautes fonctions civiles. Les hautes fonctions civiles sont fixées par une Loi.
Le Chef du Gouvernement informe le Président de la République des décisions prises dans le cadre de ses prérogatives citées.
Le Chef du Gouvernement gère l’administration, et il conclut les accords internationaux à caractère technique. Le gouvernement veille à l’application des lois. Le Chef du Gouvernement peut déléguer certains de ses pouvoirs à ses ministres.
En cas d’empêchement provisoire pour le Chef du Gouvernement d’exercer ses fonctions, il peut déléguer ses pouvoirs à l’un des ministres.
