13 janvier 2014
Vote sur l'article 93 du projet de constitution
Résultat
163 pour
1 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 93:
Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire général. Il émet les ordonnances individuelles qu’il signe après délibération du conseil des ministres.
Les décrets émis par le Chef du Gouvernement prennent l’appellation de décrets gouvernementaux.
Chaque décret à caractère réglementaire est contresigné par le ministre concerné.
Le Chef du Gouvernement vise les arrêtés réglementaires pris par les ministres.