13 janvier 2014
Vote sur l'article 95 du projet de constitution
Résultat
160 pour
1 contre
1 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 95:
Chaque membre de l’Assemblée des Représentants du Peuple peut adresser au gouvernement des questions écrites ou orales conformément au Règlement Intérieur de l’Assemblée.