13 janvier 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 96:
Une motion de censure peut être votée à l’encontre du gouvernement si elle est présentée au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, motivée et signée par un minimum d’un tiers des membres. La motion de censure n’est votée qu’après quinze jours de son dépôt auprès de la Présidence de l’Assemblée.
Le retrait de confiance doit obtenir l’accord de la majorité absolue des députés et être accompagné d’un candidat de remplacement, qui est approuvé par le même vote. Celui-ci est chargé par le Président de la République de former un gouvernement, selon les modalités de l’article 88.
En cas de non-obtention de la majorité requise, aucune nouvelle motion de censure ne peut être présentée avant six mois révolus.
L’Assemblée des Représentants du Peuple peut retirer sa confiance d’un membre du gouvernement après présentation d’une demande motivée au Président de l’Assemblée, signée par un minimum d’un tiers de ses membres, le vote du retrait de confiance doit obtenir la majorité absolue.
