13 janvier 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 98:
En cas de vacance définitive du poste de Chef du Gouvernement, pour quelque autre raison que la démission et le retrait de confiance, le Président de la République charge le candidat du parti politique ou de la coalition au pouvoir de former un gouvernement dans un délai d’un mois. En cas de dépassement du délai sans formation de gouvernement ou en cas de non-obtention par le gouvernement de la confiance de l’Assemblée, le Président de la République charge la personnalité la plus apte, à former un gouvernement qui se présentera devant l’Assemblée pour en obtenir la confiance conformément aux dispositions de l’article 88.
Le gouvernement sortant continue à expédier les affaires courantes sous l’autorité de l’un de ses membres qui sera choisi par le Conseil des ministres et nommé par le Président de la République jusqu’à la prise de fonctions du nouveau gouvernement.
