13 janvier 2014
Vote sur l'article 99 du projet de constitution
Résultat
149 pour
2 contre
14 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 99:
Les conflits relatifs aux compétences du Président de la République et du Chef du Gouvernement, sont soumis à la Cour constitutionnelle à la demande de la partie la plus diligente, laquelle tranche le litige dans un délai d'une semaine.