13 janvier 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d’un article après l’article 97 :
“Le président de la république peut demander à l’assemblée des représentants du peuple de voter la confiance au gouvernement, au maximum 2 fois pendant le mandat présidentiel, le vote se faisant à la majorité absolue des membres de l’assemblée. Si le gouvernement n’obtient pas la confiance, il est considéré démissionnaire, et le président de la république désigne la personnalité la plus apte à former un gouvernement dans un délai de 30 jours selon les paragraphes 1 et 5 de l’article 88.
En cas de dépassement du délai ou en cas de non obtention du nouveau gouvernement de la confiance de l’assemblée, le président peut dissoudre l’assemblée et appeler des législatives anticipées dans un délai minimum de 45 jours et maximum de 90 jours.
En cas de vote de confiance au gouvernement par deux fois, le président de la république est considéré démissionnaire.
