13 janvier 2014
Vote sur l'article 102 du projet de constitution
Résultat
182 pour
0 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 102:
Le magistrat bénéficie d’une immunité judiciaire. Il ne peut être ni poursuivi ni arrêté tant que son immunité n’a pas été levée. En cas de flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation. Le Conseil de la magistrature dont il dépend doit être informé pour statuer sur la levée de son immunité.