09 janvier 2014
Vote sur l'article 48 du projet de constitution
Résultat
164 pour
5 contre
6 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 48:
La loi fixe les modalités relatives aux droits et aux libertés qui sont garantis dans cette Constitution ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. Ces moyens de contrôle ne sont mis en place que par la nécessité que demande un État civil démocratique et pour protéger les droits des tiers ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale, de santé publique ou de morale et avec le respect de la proportionnalité et de la nécessité de ces contrôles. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation.
Il n’est pas possible qu’un amendement touche les acquis en matière de droits de l’homme et des libertés garanties dans cette constitution.
