09 janvier 2014
Vote sur l'article 46 du projet de constitution
Résultat
171 pour
1 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 46:
L’enfant a le droit d’avoir de ses parents et de l'État la garantie de la dignité, de la santé, des soins, de l’éducation et de l’enseignement.
L’Etat doit assurer l’ensemble des formes de protection pour tous les enfants sans discrimination et selon les intérêts suprêmes de l’enfant.
