09 janvier 2014
Vote sur l'amendement consensuel de l'article 46
Résultat
173 pour
2 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement consensuel de l'article 46:
La dernière phrase: L’Etat doit assurer l’ensemble des formes de protection pour tous les enfants sans discrimination et selon les intérêts suprêmes de l’enfant.