07 janvier 2014
Vote sur un amendement n°140 de l'article 43
Résultat
70 pour
59 contre
44 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement de l’article:
“Le droit à l'eau est garanti.
L’Etat doit protéger les ressources en eau et rationaliser son exploitation et sa distribution, une distribution juste”