07 janvier 2014

Vote sur un amendement n°10 de l'article 43

Résultat

73 pour 62 contre 36 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
11 pour 45 contre 23 abstenu
Congrès Pour La République [x]
6 pour 2 contre 4 abstenu
Transition Démocratique [x]
11 pour 0 contre 0 abstenu
Aucun bloc [x]
29 pour 7 contre 3 abstenu
Bloc Démocrates [x]
6 pour 3 contre 3 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
3 pour 2 contre 1 abstenu
Ettakatol [x]
4 pour 2 contre 1 abstenu
Alliance Démocratique [x]
3 pour 1 contre 1 abstenu

Texte voté

Amendement de l'article 43 - Ajout:

L’Etat assure la distribution de l’eau et de l’électricité au citoyen, par le biais de structures et de réseaux qui lui sont propres.

Remarques

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Justifié

Haythem Belgacem