07 janvier 2014
Vote sur un amendement consensuel de l'article 39
Résultat
145 pour
8 contre
13 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement consensuel:
- “citoyen et citoyenne”
- “pour le garantir sur la base de la compétence et l’équité”
- Ajouter “Chaque citoyen et citoyenne a le droit de travailler dans des conditions convenables et une paie juste.”