07 janvier 2014

Vote sur un amendement n°4 de l'article 37

Résultat

46 pour 84 contre 35 abstenu

Votes des blocs

Transition Démocratique [x]
8 pour 5 contre 0 abstenu
Mouvement Nahdha [x]
11 pour 43 contre 20 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
4 pour 0 contre 4 abstenu
Congrès Pour La République [x]
3 pour 5 contre 3 abstenu
Alliance Démocratique [x]
1 pour 5 contre 1 abstenu
Aucun bloc [x]
17 pour 15 contre 4 abstenu
Ettakatol [x]
1 pour 5 contre 1 abstenu
Bloc Démocrates [x]
1 pour 6 contre 2 abstenu

Texte voté

Ajout d'un paragraphe:

Tous les citoyens ont le droit d’accès à la santé dont le coût est supporté par la collectivité nationale.

Remarques

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Justifié