06 janvier 2014
Vote sur un amendement de l'article 23: Supprimer la dernière phrase “Nul ne peut porter atteinte à ces droits et libertés sauf dans des cas définis dans la loi et en vertu d’une décision de justice.”
Résultat
153 pour
0 contre
1 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement de l'article:
Supprimer la dernière phrase “Nul ne peut porter atteinte à ces droits et libertés sauf dans des cas définis dans la loi et en vertu d’une décision de justice.”
