04 janvier 2014
Vote sur un amendement de l'article 13 - Ajout d'un paragraphe: “L’Etat assure la distribution juste des ressources et des services entre les régions, les groupes et les générations et prend les mesures nécessaires pour cela.”
Résultat
76 pour
68 contre
38 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement de l'article 13 - Ajout d’un paragraphe:
“L’Etat assure la distribution juste des ressources et des services entre les régions, les groupes et les générations et prend les mesures nécessaires pour cela.”
