14 décembre 2013
Vote sur l'article 46 du projet de loi organique N°12/2013 portant organisation de la justice transitionnelle, ses fondements et son domaine de compétence - Refus
Rapport conjoint des commissions de la législation générale et des Droits, Libertés et relations étrangères relatif au projet de loi organique N°12/2013 portant organisation de la justice transitionnelle, ses fondements et son domaine de compétence et le projet de loi organique relatif à la justice transitionnelle N°47/2013
Résultat
106 pour
14 contre
3 abstenu