13 décembre 2013
Vote sur l'article 5 du projet de loi organique N°12/2013 portant organisation de la justice transitionnelle, ses fondements et son domaine de compétence
Rapport conjoint des commissions de la législation générale et des Droits, Libertés et relations étrangères relatif au projet de loi organique N°12/2013 portant organisation de la justice transitionnelle, ses fondements et son domaine de compétence et le projet de loi organique relatif à la justice transitionnelle N°47/2013
Résultat
122 pour
0 contre
0 abstenu