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Est nul et non comptabilisé dans les résultats du scrutin tout bulletin annulé au sens de l’article 3 de la présente loi, y compris :

  • bulletin de vote non cacheté par le président du bureau de vote,
  • bulletin de vote contenant un signe ou une mention permettant d’identifier l’électeur,
  • bulletin de vote portant remplacement ou ajout d’un ou de plusieurs candidats ou d’adjonction de nom d’une personne non candidate,
  • bulletin de vote comprenant des votes pour plus d’une liste candidate ou plus d’un candidat aux élections présidentielles,
  • bulletin de vote contenant des réponses contradictoires lors des référendums.

Les membres du bureau comptent les bulletins blancs qui ne sont pas comptés dans le résultat du scrutin.

Amendements proposés

المقترح 2: تعويض المطة الثانية على النحو التالي:

  • "ورقة التصويت التي تحمل علامة أوتنصيصها أو رسم غير العلامة المجعولة للتعبير على خيار الناخب

  • ورقة التصويت الممزقة"

المقترح 1: حذف العبارة التالية الواردة في آخر السطر 2 من الفصل ألا وهي: "و منها خاصة"