Le scrutin, le tri et la proclamation des résultats .
Article 113
L’Instance veille à garantir l’utilisation égale des moyens publicitaires durant toute la période de la campagne pour le référendum, entre les partis parlementaires participant au référendum.
Premier vote
L’Instance veille à garantir l’utilisation équitable des moyens publicitaires entre les partis participant au référendum pour un vote par « oui » et les partis participant au référendum pour un vote par « non ».
