Le scrutin, le tri et la proclamation des résultats . Article 141

L’Instance vérifie le respect par les vainqueurs aux élections des dispositions relatives à la période électorale et à son financement. Elle peut décider d’annuler les résultats des vainqueurs s'il lui est avéré que leur non-respect desdites dispositions a influencé les résultats de manière substantielle et manifeste. Ses décisions doivent être motivées. Dans ce cas, le décompte des résultats est réalisé de nouveau sans tenir compte de la liste ni du candidat dont les résultats ont été annulés. Pour les élections présidentielles, il est procédé au classement des candidats à nouveau sans recourir au décompte des résultats à nouveau.