La campagne électorale et celle du référendum . Article 49

La campagne est soumise aux principes fondamentaux suivants :

• la neutralité de l’administration et des lieux de culte
• l’impartialité des médias nationaux
• la transparence de la campagne électorale au niveau des sources de financement et des procédés d’utilisation des fonds y affectés
• l’équité et l’égalité des chances entre tous les candidats
• le respect de l’intégrité physique, de l’honneur et de la dignité des candidats et des électeurs
• Le respect de l'intégrité de la vie privée et des données personnelles des candidats
• la non-incitation à la haine, au fanatisme et à la discrimination