La campagne électorale et celle du référendum .
Article 65
L’ensemble des principes fondamentaux de la campagne s’applique à tous médias électroniques et à tout message adressé au grand public par voie électronique et visant à faire de la promotion électorale ou pour le référendum.
Ces Principes fondamentaux s’appliquent également aux sites internet des médias audiovisuels, et ce, sous le contrôle la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle.
