La campagne électorale et celle du référendum .
Article 52
L’autorité compétente doit prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect du devoir de neutralité.
Le président de l’administration publique doit rédiger un rapport pour toute infraction au devoir de neutralité constatée, accompagné des preuves nécessaires et en transmettre une copie à l’Instance.
Amendements proposés
مقترح وحيد: إضافة فصل:
بقطع النظر عن العقوبات المذكورة في الفصل 147 من هذا القانون، يتعين على السلطة ذات النظر تسليط العقوبات التأديبية المناسبة على كل مخالف للفصل 50 من هذا القانون.
