La campagne électorale et celle du référendum .
Article 86
Le tribunal des comptes contrôle les recettes, frais et dépenses de chaque liste, candidat ou parti allouées à la campagne, s’assure du respect de l’unité de calcul et vérifie les créances et débits du compte bancaire unique.
Premier vote
Le tribunal des comptes contrôle les recettes, frais et dépenses de chaque liste, candidat ou parti allouées à la campagne, s’assure du respect de l’unité de calcul et vérifie les créances et débits du compte bancaire unique.
