La campagne électorale et celle du référendum .
Article 92
Le tribunal des comptes dresse un rapport général comprenant les résultats de son contrôle du financement de la campagne dans un délai de six (6) mois à compter de la date de l’annonce des résultats définitifs des élections.
Le rapport du tribunal des comptes est publié au journal officiel de la République tunisienne et sur le site Internet du tribunal des comptes.
