La campagne électorale et celle du référendum . Article 88

Le contrôle du tribunal des comptes du financement de la campagne vise à s’assurer:

• de  la réalisation de toutes les frais et dépenses relatives à la campagne par les candidats, partis politiques ou listes candidates à travers le compte bancaire unique ouvert à cet effet et déclaré auprès de l’Instance,
• de la tenue, par chaque candidat, parti politique ou liste candidate, d’une comptabilité fiable incluant des données exhaustives et précises sur toutes les opérations d’encaissement et de dépense liées au financement de la campagne,
• que les recettes proviennent de sources légales,
• du caractère électoral de la dépense
• que les candidats, listes candidates ou partis respectent le plafond des dépenses électorales,
• et que les candidats ne commettent pas d’infractions électorales.