Le candidat .
Article 18
La candidature à l’élection des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple est le droit de tout :
- Electrice ou électeur de nationalité tunisienne depuis au moins dix ans ;
- Agé (e) d’au moins vingt-trois ans révolus à la date de la candidature ;
- N’étant sujet à aucun cas d’incapacité légal.
Premier vote
La candidature à l’élection des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple est le droit de tout :
- Electrice ou électeur de nationalité tunisienne depuis au moins dix ans ;
- Agé (e) d’au moins vingt-trois ans révolus à la date de la candidature ;
- N’étant sujet à aucun cas d’incapacité prévus par la présente loi.
Amendements proposés
Amendement en vertu de l'article 93 du règlement intérieur du troisième tiret de l'article 18 comme suit:
- N’étant sujet à aucun cas d’incapacité légal.
Amendement N°8:
Ajout d'un tiret comme suit:
"Ne peut se porter candidat à l'Assemblée des Représentants du Peuple quiconque ayant été élu représentant local ou national dans un pays étranger".
Amendements N°6 et N°7:
Modification de la fin du troisième tiret comme suit:
N’étant sujet à aucun cas d’incapacité prévus par la présente loi.
Ou: fixés par la loi.
Amendement N°5:
Modification à la fin du deuxième tiret comme suit:
Agé (e) d’au moins vingt-trois ans révolus à l'avant dernier jour la date de clôture des candidatures ;
Amendement N°4:
Modification à la fin du deuxième tiret comme suit:
- Agé (e) d’au moins vingt-trois ans révolus à la date de clôture des candidatures ;
Amendement N°3:
Modification du deuxième tiret comme suit:
- Agé (e) d’au moins vingt ans révolus à la date de la candidature ;
Amendement N°2:
Ajout au premier tiret comme suit:
- Electrice ou électeur de nationalité tunisienne depuis au moins dix ans, inscrit(e) dans la circonscription électorale sur laquelle elle ou il se portera candidat(e);
Amendement N°1:
Modification du premier tiret comme suit:
- lectrice ou électeur de nationalité tunisienne depuis au moins cinq ans ;