Le candidat .
Article 21
Il est interdit de se présenter comme candidat sur plus d’une liste électorale et dans plus d’une circonscription.
L’Instance fixe les procédures de remplacement du candidat.
Le nombre de candidats par liste doit être égal au nombre de sièges dédiés à la circonscription concernée.
Il est interdit que plus d'une liste appartiennent à un même parti, ou à une même coalition dans la même circonscription électorale.
Amendements proposés
Formulation consensuelle:
Il est interdit de se présenter comme candidat sur plus d’une liste électorale et dans plus d’une circonscription.
L’instance fixe les procédures de remplacement du candidat.
Le nombre de candidats par liste doit être égal au nombre de sièges dédiés à la circonscription concernée.
Il est interdit que plus d'une liste appartiennent à un même parti, ou à une même coalition dans la même circonscription électorale.
Amendement unique:
Ajout à la fin du premier paragraphe:
"Et il n'est possible de présenter sa candidature que dans la circonscription dans laquelle le candidat s'est inscrit en tant qu'électeur"
