Le candidat .
Article 26
Le tribunal de première instance saisi de l’affaire statuera conformément aux procédures prévues par les articles 43, 46, 47,48 in fine, 49, et 50 du code des procédures civiles et commerciales. Le tribunal peut ordonner que l’affaire soit plaidée immédiatement.
Le tribunal statue sur le recours dans un délai n’excédant pas trois (3) jours ouvrés à compter de la date de la saisine et informe les parties concernées de la décision dans un délai n’excédant pas 48 heures à compter de la date du prononcé, et ce par tout moyen laissant une trace écrite.
Amendements proposés
المقترح 1- إضافة في آخر الفقرة 2: "ويمكن للمحكمة استثنائيا تمديد هذا الأجل بثلاثة أيام إضافية مرة واحدة وبقرار معلل"
