Le candidat .
Article 46
En cas de retrait d’un des candidats au premier tour après annonce des noms des candidats définitifs, ou de l’un des deux candidats au second tour, n’est pas pris en compte le retrait au premier tour ou au deuxième tour.
En cas de décès de l'un des candidats lors du premier tour, ou de l’un des deux candidats au second tour, il est procédé à un nouvel appel à candidatures, avec de nouvelles dates pour les élections dans un délai ne dépassant pas les quarante-cinq jours. Dans ce cas de figure, les délais sont réduits comme suit :
- Contrairement aux dispositions de l’article 45, L’instance examine les demandes de candidature dans un délai n’excédant pas les deux jours.
- Contrairement aux dispositions de l’article 46, Le président de la chambre chargée de l’affaire désigne une audience de plaidoirie dans un délai n’excédant pas les deux jours. La partie défenderesse présente ses conclusions par écrit dans un délai n'excédant pas vingt-quatre (24) heures avant l'audience de plaidoirie.
- Contrairement aux dispositions de l’article 46, Les chambres d’appel du tribunal administratif prononcent le jugement dans un délai n’excédant pas les deux jours à compter de l’audience de plaidoirie.
- Contrairement aux dispositions de l’article 47, le premier président désigne une audience de plaidoirie dans un délai n’excédant pas les deux jours. La partie défenderesse présente ses conclusions par écrit dans un délai n'excédant pas vingt-quatre (24) heures avant l'audience de plaidoirie.
- Contrairement aux dispositions de l’article 47, L’assemblée plénière du tribunal administratif prononce le jugement dans un délai n’excédant pas les deux jours à compte de l’audience de plaidoirie.
- Contrairement aux dispositions des articles 46 et 47, Le greffe du tribunal procède à la signification du jugement aux parties dans un délai de 24 heures à compter de la date du prononcé du jugement.
- Contrairement aux dispositions de l’article 50, La campagne pour les élections présidentielles est déclarée ouverte treize (13) jours avant la date du scrutin.
Ces délais courent sur les élections organisées conformément aux articles 86, 89 et 99 de la constitution.
Premier vote
En cas de retrait d’un des candidats au premier tour après annonce des noms des candidats définitifs, ou de l’un des deux candidats au second tour, n’est pas pris en compte le retrait au premier tour ou au deuxième tour.
En cas de décès de l'un des candidats lors du premier tour, ou de l’un des deux candidats au second tour, il est procédé à un nouvel appel à candidatures, avec de nouvelles dates pour les élections dans un délai ne dépassant pas les quarante-cinq jours. Dans ce cas de figure, les délais sont réduits comme suit :
- Contrairement aux dispositions de l’article 42, L’instance examine les demandes de candidature dans un délai n’excédant pas les deux jours.
- Contrairement aux dispositions de l’article 43, Le président de la chambre chargée de l’affaire désigne une audience de plaidoirie dans un délai n’excédant pas les deux jours.
- Contrairement aux dispositions de l’article 43, Les chambres d’appel du tribunal administratif prononcent le jugement dans un délai n’excédant pas les deux jours à compter de l’audience de plaidoirie.
- Contrairement aux dispositions de l’article 44, le premier président désigne une audience de plaidoirie dans un délai n’excédant pas les deux jours
- Contrairement aux dispositions de l’article 44, L’assemblée plénière du tribunal administratif prononce le jugement dans un délai n’excédant pas les deux jours à compte de l’audience de plaidoirie.
- Contrairement aux dispositions des articles 43 et 44, Le greffe du tribunal procède à la signification du jugement aux parties dans un délai de 24 heures à compter de la date du prononcé du jugement.
- Contrairement aux dispositions de l’article 47, La campagne pour les élections présidentielles est déclarée ouverte treize (13) jours avant la date du scrutin.
Ces délais courent sur les élections organisées conformément aux articles 86, 89 et 99 de la constitution.
Amendements proposés
المقترح الثاني: إضافة مطة إلى نهاية الفصل:
"وتسري هذه الآجال على الانتخابات المنظمة طبق الفصول 86 و89 و99 من الدستور"
المقترح الأول: إضافة مطة ثانية:
"وتنبه على الجهة المدعى عليها الإدلاء بملحوظاتها الكتابية وذلك في أجل أقصاه أربعة وعشرون ساعة قبل جلسة المرافعة.