Le candidat .
Article 27
Les décisions rendues par les tribunaux de première instance sont susceptibles d’appel par les parties concernées ou par le président de l’Instance devant les chambres d’appel du tribunal administratif dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de notification du jugement, et ce, par le biais d’une requête écrite, rédigée en arabe, motivée et accompagnée des moyens de preuve ainsi que du procès-verbal de la signification du recours et de tout justificatif de notification de la partie défenderesse par huissier de justice, à défaut, le recours est rejeté.
Premier vote
Les décisions rendues par les tribunaux de première instance sont susceptibles d’appel par les parties concernées ou par le président de l’Instance devant les chambres d’appel du tribunal administratif dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de notification du jugement, et ce, par le biais d’une requête écrite, rédigée en arabe, motivée et accompagnée des moyens de preuve ainsi que du procès-verbal de la signification du recours et de tout justificatif de notification de la partie défenderesse par huissier de justice, à défaut, le recours est rejeté.
Amendements proposés
المقترح 2- حذف عبارة "محررة باللغة العربية" (كل العرائض المقدمة إلى القضاء التونسي محررة بالعربية. كما أن فصولا أخرى لا تنص على اللغة كالفصل 44)
المقترح 1- إضافة في آخر الفصل: "ويضاف لهذا الأجل ثلاثة أيام للطلبات الخاصة بالدوائر الانتخابية بالخارج".