Loi électorale . Le candidat . Article 18

Article

La candidature à l’élection des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple est le droit de tout :

  • Electrice ou électeur de nationalité tunisienne depuis au moins dix ans ;
  • Agé (e) d’au moins vingt-trois ans révolus à la date de la candidature ;
  • N’étant sujet à aucun cas d’incapacité légal.

L'Amendement

Amendement en vertu de l'article 93 du règlement intérieur du troisième tiret de l'article 18 comme suit:

  • N’étant sujet à aucun cas d’incapacité légal.
Amendement accepté