Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus

Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Salma Hedia Mabrouk, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Foued Thamer, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Najla Bourial, Ahmed Essefi, Ahmed Brahim, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Abdelkader Kadri, Ali Bechrifa

Amendement relatif au cinquième paragraphe:

“Sur la base de la place qu'occupe l’être humain en tant qu'être digne et notre appartenance culturelle...

Renforçant l'unité maghrébine...

Soutenant notre appartenance méditerranéenne...”

Amendement sur l'article 2 Soumis par 12 élus

Rim Mahjoub, Noômane Fehri, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Foued Thamer, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mongi Rahoui, Chokri Kastalli, Samir Bettaieb, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim

Modifier:

La Tunisie est un Etat à caractère civil, basé sur la citoyenneté, la volonté du peuple “et la primauté de la Constitution et la suprématie du droit”.

Amendement sur l'article 6 Soumis par 16 élus

Ahmed Brahim, Khmais Ksila, Mohamed Ali Nasri, Fadhel Saghraoui, Mohamed Abdelmonem Krir, Foued Thamer, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Najla Bourial, Fatma Gharbi, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Mohamed Gahbich, Foued Thamer, Samira Merai

Amendement de l'article 6:

Modifier l’Etat est le gardien de la religion par “de l’Islam et des autres religions”
Avancer au début "Protège ce qui est sacré pour lui"
Modifier "libre exercice du culte" par "de leurs cultes"
Ajouter à la fin de l'article "les conflits politiques"

Amendement sur l'article 9 Soumis par 40 élus

Tarek Labidi, Abdellatif Abid, Ahmed Essefi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Imed Hammami, Tahar Hmila, Mohamed Habib Harguem, Hichem Ben Jemaa, Nafissa Marzouki, Lobna Jeribi, Ferjani Doghmane, Nejib Mrad, Lazhar Chamli, Mohamed Nejib Hosni, Dhamir Mannai, Khalid Belhaj, Ahmed Smiai, Mouna Ben Nasr, Mokhtar Lamouchi, Sana Mersni, Wissem Yassine, Hassan Radhouani, Faiçal Jadlaoui, Anouar Marzouki, Latifa Habachi, Fattouma Attia, Bechir Nefzi, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Chokri Kastalli, Hanène Sassi, Mohamed Chafik Zorkin, Souhir Dardouri, Mabrouk Hrizi, Ali Houiji, Jamel Touir, Mouldi Zidi, Ibrahim Kassas, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi

Proposition de mettre la sacralité des principes des articles 9 et 10 dans un même article 9 nouveau.

C’est à dire que le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques s’ajoutent à l’unité de la patrie (…) comme “devoirs sacrés”.

Amendement sur l'article 10 Soumis par 40 élus

Amendement de l'article:

Les impôts et les diverses retenues fiscales obligatoires constituent un devoir à tous et sont imposés par l'approbation du peuple à travers ses représentants , conformément à un régime juste et équitable.

L’État met en place les mécanismes à même de garantir l'utilisation et le recouvrement de l’impôt, des diverses retenues et cotisations obligatoires, et d'assurer la bonne gestion des deniers publics à travers la prévention de la corruption, de l’évasion fiscale et de l'appauvrissement budgétaire.

Amendement sur l'article 17 Soumis par 15 élus

Chokri Kastalli, Iyed Dahmani, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Najla Bourial, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Hasna Mersit, Moncef Cheikhrouhou, Abdelaziz Kotti

Amendement de l'article:

L’armée nationale est “une institution républicaine” et elle est une force armée basée sur la discipline, composée et structurellement organisée conformément à la loi, chargée de défendre la nation, son indépendance et l’intégrité de son territoire. Elle est tenue à une neutralité totale “et contribue dans les efforts de secours et de développement.”

Amendement sur l'article 18 Soumis par 15 élus

Amendement de l'article:

Les forces de sécurité nationale sont “une institution républicaine” chargées de préserver l'ordre public, de veiller à la sécurité et à la protection des individus, des institutions et des biens, de l’application de la loi dans les limites de “la protection des libertés” en toute neutralité.

Amendement sur l'article 20 Soumis par 15 élus

Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Brahim, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Mohamed Chafik Zorkin, Najla Bourial, Mohamed Gahbich, Foued Thamer, Rabiaa Najlaoui, Iyed Dahmani, Chokri Kastalli, Rim Mahjoub, Noômane Fehri, Salma Hedia Mabrouk, Samira Merai

Amendement de l'article:

Toutes les personnes sont égales devant la loi sans discrimination.

Les citoyens et citoyennes sont égaux dans la loi et en droits et devoirs.

L’Etat garantit aux citoyens et citoyennes les droits et les libertés individuelles et collectives, et leur assure les conditions d'une vie décente.

Amendement sur l'article 33 Soumis par 14 élus

Samira Merai, Rim Mahjoub, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Fathi Eltaif, Ahmed Essefi, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Omar Chetoui, Mourad Amdouni, Salma Baccar

Amendement de l'article 33 - Ajout:

“La loi oeuvre à garantir la représentativité de la femme dans les assemblées élues”.

Amendement sur l'article 38 Soumis par 17 élus

Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Khmais Ksila, Nadia Chaabane, Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Mohamed Ali Nasri, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Gahbich, Nafissa Marzouki, Samir Bettaieb, Lobna Jeribi, Mohamed Habib Harguem, Chokri Kastalli, Rafik Tlili, Noômane Fehri

Ajout de deux paragraphes après le texte initial de l'article comme suit:

L’État oeuvre afin d'éradiquer l’analphabétisme y compris “l’analphabétisme numérique” entre tous les citoyens selon des programmes et des stratégies globales.

L'Etat supervise tous les établissements éducatifs et d'enseignement.

Amendement sur l'article 44 Soumis par 15 élus

Mouldi Zidi, Foued Thamer, Imed Hammami, Noureddine Mrabti, Mohsen Kaabi, Rafik Tlili, Chokri Kastalli, Jdidi Essbouîi, Samia Abbou, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Hanène Sassi, Souhir Dardouri, Azed Badi, Hedi Chaouech

Amendement de l’article:

Ajout de "L’Etat doit fournir les moyens nécessaires pour lutter contre la pollution."

Amendement sur l'article 45 Soumis par 15 élus

Samia Abbou, Mahmoud Baroudi, Mohamed Chafik Zorkin, Mohamed Gahbich, Ikbel Msadaa, Souhir Dardouri, Haythem Belgacem, Bechir Nefzi, Hanène Sassi, Mabrouka Mbarek, Mouna Ben Nasr, Abdessalem Chaabane, Chokri Kastalli, Abdelwahab Maatar, Omar Chetoui

Modification du premier paragraphe:

L’Etat garantit les acquis de la femme et oeuvre à la préservation, au soutien et à l’amélioration de ses droits acquis.

Amendement sur l'article 46 Soumis par 12 élus

Najla Bourial, Mohamed Karim Krifa, Foued Thamer, Rabiaa Najlaoui, Hedi Chaouech, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Mohamed Chafik Zorkin, Samir Bettaieb, Mouldi Riahi, Samira Merai, Ahmed Brahim

Amendement de l'article:

Les droits de l'enfant sont sur l'Etat et sur ses parents.

L'Etat garantit la dignité, la santé, les soins, l’éducation et l’enseignement.

L’État se doit de fournir toutes les formes de protection à tous les enfants sans discriminations et selon les intérêts supérieurs de l'enfant.

Amendement sur l'article 47 Soumis par 14 élus

Najla Bourial, Mohamed Karim Krifa, Mahmoud Baroudi, Rabiaa Najlaoui, Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Mohamed Chafik Zorkin, Samir Bettaieb, Mohamed Gahbich, Jamel Gargouri, Moncef Cheikhrouhou, Ahmed Brahim

Remplacer:

“de toute discrimination” par “toute forme de discrimination”
“permettent” par “garantissent”
“intégration” par “fusion”

Amendement sur l'article 49 Soumis par 16 élus

Fatma Gharbi, Ahmed Essefi, Mohamed Ali Nasri, Fadhel Elouej, Hedi Chaouech, Rabiaa Najlaoui, Najla Bourial, Nafissa Marzouki, Hasna Mersit, Nadia Chaabane, Abdellatif Abid, Mohamed Mondher Ben Rahal, Chokri Kastalli, Hichem Hosni, Rim Mahjoub, Rafik Tlili

Amendement de l'article 49:

Supprimer “du Peuple”. L'assemblée des représentants du peuple devient l'assemblée des représentants.

Amendement sur l'article 52 Soumis par 17 élus

Fadhel Elouej, Hedi Chaouech, Mouldi Zidi, Amira Marzouk, Mohamed Karim Krifa, Najla Bourial, Mahmoud El May, Nadia Chaabane, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Fatma Gharbi, Khmais Ksila, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Saâd Bouaïche, Said Kharchoufi, Chokri Kastalli

Supprimer la condition “depuis 10 ans au moins” concernant la nationalité tunisienne.

Amendement sur l'article 54 Soumis par 16 élus

Jamel Touir, Bechir Nefzi, Lobna Jeribi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Habib Harguem, Abdellatif Abid, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Noômane Fehri, Mabrouka Mbarek, Haythem Belgacem, Jalel Bouzid, Mouldi Riahi, Najla Bourial, Aymen Zouaghi, Samia Abbou

Ajout d’un paragraphe:

“La loi électorale garantit le droit de vote et la représentativité des tunisiens à l’étranger dans l’assemblée des représentants du peuple.”

Amendement sur l'article 58 Soumis par 14 élus

Abdellatif Abid, Jamel Touir, Mohamed Mondher Ben Rahal, Naceur Brahmi, Ahmed Essefi, Nafissa Marzouki, Chokri Kastalli, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mohamed Neji Gharsalli, Jalel Bouzid, Fatma Gharbi, Tahar Hmila, Samia Abbou

Amender le 2ème paragraphe comme suit:

“L’assemblée constitue des commissions permanentes et des commissions spéciales avec une répartition des responsabilités selon la représentation proportionnelle.”

Amendement sur l'article 59 Soumis par 16 élus

Noômane Fehri, Rim Mahjoub, Mahmoud Baroudi, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Mongi Rahoui, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Samira Merai, Issam Chebbi, Slaheddine Zahaf, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Naceur Brahmi, Fathi Eltaif, Rabiaa Najlaoui, Ahmed Essefi

Ajouter à l’opposition d’avoir (de droit) soit la présidence de la commission des finances soit celle des affaires étrangères, ainsi que le poste de rapporteur de l’une de ces commissions.

Amendement sur l'article 61 Soumis par 14 élus

Mohamed Chafik Zorkin, Noômane Fehri, Said Kharchoufi, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi, Rafik Tlili, Najla Bourial, Mohamed Neji Gharsalli, Hasna Mersit, Ahmed Nejib Chebbi, Chokri Kastalli, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi

Ajout d’un paragraphe à la fin de l'article 61:

“La cour constitutionnelle étudie tous les cas de conflit de compétence et ses décisions sont obligatoires.”

Amendement sur l'article 63 Soumis par 15 élus

Mohamed Chafik Zorkin, Mohamed Neji Gharsalli, Hichem Hosni, Mourad Amdouni, Jamel Touir, Said Kharchoufi, Rafik Tlili, Noômane Fehri, Faiza Kadoussi, Najla Bourial, Hasna Mersit, Ahmed Essefi, Chokri Kastalli, Fathi Eltaif, Hattab Barakati

Proposition d'amendement:

Ajouter “propositions” là où il y a “projets”

Amendement sur l'article 64 Soumis par 20 élus

Mahmoud Baroudi, Haythem Belgacem, Ahmed Essefi, Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Rabiaa Najlaoui, Fatma Gharbi, Tarek Bouaziz, Chokri Kastalli, Samir Bettaieb, Salma Hedia Mabrouk, Hasna Mersit, Omar Chetoui, Ikbel Msadaa, Rafik Tlili, Mabrouka Mbarek, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Lobna Jeribi, Mohamed Gahbich

Amendement du tiret 7 (lois ordinaires) :

Supprimer “sauf délégation accordée au chef du Gouvernement en vertu des lois de finances ou des lois à caractère fiscal,”

Amendement sur l'article 66 Soumis par 16 élus

Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Slaheddine Zahaf, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mohamed Gahbich, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Nejib Khila

Modifier le dernier paragraphe comme suit:

“Les traités n'entrent en vigueur qu’après la promulgation des lois d'approbation.”

Amendement sur l'article 69 Soumis par 18 élus

Omar Chetoui, Samia Abbou, Haythem Belgacem, Abdelwahab Maatar, Rafik Tlili, Noura Ben Hassen, Rabiî Abdi, Mouna Ben Nasr, Faiçal Jadlaoui, Abdessalem Chaabane, Ikbel Msadaa, Bechir Nefzi, Mabrouka Mbarek, Rim Mahjoub, Chokri Kastalli, Samir Bettaieb, Mohamed Gahbich, Ahmed Essefi

Remplacer le chef du gouvernement par “le président de la République” peut prendre des “arrêtés présidentiels”.

Amendement sur l'article 71 Soumis par 16 élus

Noômane Fehri, Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Essefi, Rabiaa Najlaoui, Foued Thamer, Samir Bettaieb, Nadia Chaabane, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Naceur Brahmi, Mahmoud Baroudi, Mongi Rahoui, Chokri Kastalli, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Gahbich, Samira Merai

Ajouter à la fin de l'article “les traités et les droits de l’homme”.

Amendement sur l'article 74 Soumis par 18 élus

Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Slaheddine Zahaf, Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Brahim, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila

Reformulation du deuxième paragraphe comme suit:

En cas de décès de l'un des candidats lors du premier tour, ou en cas d'empêchement impérieux qui rend impossible le maintien de sa candidature, et que le nombre des candidats se limite à un seul candidat, il est procédé à un nouvel appel à candidatures, avec de nouvelles dates pour les élections.

Amendement sur l'article 76 Soumis par 28 élus

Samir Bettaieb, Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Ali Nasri, Najla Bourial, Salma Hedia Mabrouk, Chokri Yaich, Nadia Chaabane, Chokri Kastalli, Jamel Gargouri, Mohamed Karim Krifa, Samira Merai, Khmais Ksila, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mongi Rahoui, Hattab Barakati, Rim Mahjoub, Mohamed Chafik Zorkin, Abdelaziz Kotti, Mahmoud El May, Ahmed Essefi, Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Maya Jeribi, Ikbel Msadaa, Fathi Eltaif

Proposition d'ajout d'article après l'article 76 - Texte de l'article proposé:

Ne peut donner l’autorisation de l’engagement des forces armées que le président de la République, et ce dans le but de défendre la République ou par respect à une obligation internationale.

Lors de l'engagement des forces armées pour les raisons mentionnées dans le premier paragraphe, le président de la République informe l'assemblée des représentants du peuple immédiatement des raisons, du lieu, de la durée de l'engagement et de l'effectif engagé.

Si l'assemblée des représentants du peuple ne se réunit pas dans les dix premiers jours suivant l'engagement des forces armées, le président de la République présente les informations demandées dans le deuxième paragraphe à la commission parlementaire concernée.

L'armée nationale est commandée selon les directives du ministre chargé de la défense après autorisation de la part du président de la République.

Il est impossible de créer un organe d’investigation à part li'nstance d'investigation de l’armée nationale ou de la police ou de la garde nationale.

Le président de la république nomme les présidents de chaque organe d'investigation en vertu du cinquième paragraphe, et se charge de la responsabilité politique de contrôler et de diriger ces organes. Le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l'intérieur peut se charger de cette responsabilité après concertation avec le chef du gouvernement.

L'assemblée des représentants du peuple approuve la décision de nomination à la majorité des 2/3 de ses membres.

La loi organise les objectifs des organes d'investigation, ses pouvoirs et ses fonctions, assure la coordination entre tous ces organes et garantit le contrôle politique de ses activités.

Amendement sur l'article 79 Soumis par 12 élus

Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Mongi Rahoui, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Rabiaa Najlaoui, Noômane Fehri, Issam Chebbi, Iyed Dahmani, Slaheddine Zahaf

Amendement du dernier paragraphe de l'article comme suit:

"Ces mesures cessent d’avoir effet dès que les circonstances qui les ont engendrées prennent fin ou par décision de la Cour Constitutionnelle. Le Président de la République s’adresse alors au peuple pour l’en informer."

Amendement sur l'article 80 Soumis par 15 élus

Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Mongi Rahoui, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Rabiaa Najlaoui, Noômane Fehri, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi

Amendement du paragraphe premier de l'article 80 avec plus de précisions concernant les délais de signature et de publication:

"Le Président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la transmission qui lui en est faite par la Cour constitutionnelle, ou à partir de la date du vote de la loi si elle n’a pas fait l’objet d’un recours constitutionnel."

Amendement sur l'article 81 Soumis par 15 élus

Samira Merai, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Chokri Kastalli, Mohamed Chafik Zorkin, Salma Baccar, Rim Mahjoub, Ali Bechrifa, Chokri Yaich, Noômane Fehri, Mohamed Gahbich, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Samir Bettaieb

Amendement de l'article 81 comme suit (Supprimer “au statut personnel” et “ratifiés par” des propositions au référendum):

Le Président de la République peut proposer un référendum sur des projets de lois relatifs à la ratification des traités, aux libertés et aux droits de l’Homme.

Amendement sur l'article 108 Soumis par 22 élus

Mahmoud Baroudi, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Hichem Hosni, Ahmed Brahim, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Hasna Mersit, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mohamed Gahbich, Salma Hedia Mabrouk, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi, Mohamed Chafik Zorkin, Omar Chetoui, Chokri Kastalli, Said Kharchoufi, Jalel Bouzid, Lobna Jeribi

Amendement de l'article comme suit (suppression de “sans motif légal”):

Les décisions sont rendues et exécutées au nom du peuple, et leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sont interdites.

Amendement sur l'article 109 Soumis par 19 élus

Mahmoud Baroudi, Abdelaziz Kotti, Noureddine Mrabti, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Mouldi Zidi, Faiza Kadoussi, Saâd Bouaïche, Hatem Klaii, Tarek Bouaziz, Rafik Tlili, Foued Thamer, Bechir Nefzi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Najla Bourial, Chokri Kastalli, Khmais Ksila, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Karim Krifa

Amendement de l'article: Conseil supérieur du Pouvoir Judiciaire

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire se compose de quatre organes : le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière et l’instance des conseils juridictionnels. Le nombre des membres de ces organes est impair.

Chaque organe se compose pour deux tiers de magistrats en majorité élus et d’autres nommés ès qualités, et pour le tiers restant de non-magistrats parmi les personnalités juristes et droits de l'hommistes indépendants connues et compétentes, à condition que la majorité des membres de ces organes soient élus.

Amendement sur l'article 109 Soumis par 14 élus

Mohamed Gahbich, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Ahmed Essefi, Samir Bettaieb, Mohamed Karim Krifa, Chokri Kastalli, Moncef Cheikhrouhou, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Najla Bourial, Nadia Chaabane, Naceur Brahmi, Hasna Mersit, Fatma Gharbi

Ajout à la fin du 2ème paragraphe comme suit:

“à condition que parmi eux il y ait un représentant de l’Ordre National des Avocats”.

Amendement sur l'article 112 Soumis par 21 élus

Mahmoud Baroudi, Abdelaziz Kotti, Noureddine Mrabti, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Mouldi Zidi, Faiza Kadoussi, Saâd Bouaïche, Hatem Klaii, Tarek Bouaziz, Rafik Tlili, Foued Thamer, Moncef Cherni, Bechir Nefzi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Najla Bourial, Chokri Kastalli, Khmais Ksila, Rabiaa Najlaoui, Fadhel Elouej, Mohamed Karim Krifa

Amendement du deuxième paragraphe:

Le ministère public fait partie de la justice judiciaire et bénéficie des garanties qui lui sont conférées au sein de la constitution. Les juges du ministère public exercent leurs fonctions prévues par la loi dans le cadre de la politique pénale de l’Etat conformément aux procédures fixées par la loi et sous la supervision d'un organe judiciaire (le procureur général près de la cour de cassation).

Amendement sur l'article 124 Soumis par 15 élus

Jamel Touir, Mohamed Habib Harguem, Rafik Tlili, Nejib Mrad, Ali Houiji, Mouna Ben Nasr, Mabrouk Hrizi, Tarek Labidi, Faiçal Jadlaoui, Foued Thamer, Abdessalem Chaabane, Mohamed Allouch, Mohamed Chafik Zorkin, Mohamed Mondher Ben Rahal, Chokri Kastalli

Changement du titre de la deuxième section du chapitre VI:

L'instance de l'information et de la communication

Amendement sur l'article 124 Soumis par 15 élus

Jamel Touir, Mouna Ben Nasr, Ali Houiji, Faiza Kadoussi, Mabrouk Hrizi, Tarek Labidi, Faiçal Jadlaoui, Foued Thamer, Abdessalem Chaabane, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Chafik Zorkin, Mohamed Allouch, Rafik Tlili, Mohamed Mondher Ben Rahal, Chokri Kastalli

Amendement du paragraphe premier de l'article 124:

L’instance de l’information et de la communication prend en charge la régulation du secteur de l’audiovisuel, et son développement. Elle veille au respect des libertés d’expression et d’information audiovisuelle, de la presse écrite et électronique, du droit d’accès à l’information, et garantit la pluralité et l’intégrité des médias.

Amendement sur l'article 126 Soumis par 15 élus

Rabiaa Najlaoui, Foued Thamer, Nadia Chaabane, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Chokri Kastalli, Najla Bourial, Ahmed Essefi, Fadhel Elouej, Hedi Chaouech, Mahmoud El May, Mongi Rahoui, Iyed Dahmani, Fatma Gharbi, Salma Hedia Mabrouk

Reformulation de l'article:

L’instance examine les politiques générales de l’Etat dans les domaines économique, social, environnemental pour la réalisation du développement durable garantissant les droits des futures générations et soutient la recherche scientifique et ses institutions. Elle est obligatoirement consultée pour les projets de loi en rapport avec son domaine de compétence et la motivation du refus de prendre son avis en compte doit être publiée dans le Journal Officiel de la République Tunisienne.

L’instance est composée de membres compétents et intègres qui exercent leurs fonctions pendant un seul mandat de six ans.

Amendement sur l'article 127 Soumis par 31 élus

Abdessalem Chaabane, Haythem Belgacem, Naoufel Ghribi, Lazhar Chamli, Nafissa Marzouki, Chokri Kastalli, Mohamed Nejib Khila, Rim Thairi, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Jamel Touir, Jalel Farhat, Anouar Marzouki, Souhir Dardouri, Naceur Brahmi, Azed Badi, Hasna Mersit, Dalila Bouain, Slimane Hlal, Mabrouk Hrizi, Mouna Ben Nasr, Wissem Yassine, Hichem Ben Jemaa, Hichem Ben Jemaa, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Faiza Kadoussi, Nizar Makhloufi, Mohamed Ali Nasri, Souad Abderrahim, Abdellatif Abid, Baya Jaouadi

Avant l'article 127 - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique:

L'instance se charge de donner son avis sur les politiques publiques et les questions nationales relatives à l'éducation, à la formation et à la recherche scientifique. Elle se charge également d'évaluer le rendement du système éducatif et de formation en termes de résultats, programmes, choix et approches.

Le conseil est obligatoirement consulté pour les projets de lois relatifs à son domaine.

Amendement sur l'article 127 Soumis par 15 élus

Salma Hedia Mabrouk, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Hasna Mersit, Fatma Gharbi, Abdelaziz Kotti

Amendement du troisième paragraphe de l'article 127:

L’instance est obligatoirement consultée pour les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à son domaine de compétence.

Amendement sur l'article 132 Soumis par 36 élus

Faiçal Jadlaoui, Abdessalem Chaabane, Chokri Arfaoui, Wissem Yassine, Saâd Bouaïche, Mohamed Allouch, Moez Kammoun, Mohamed Nizar Kacem, Romdhane Doghmani, Anouar Marzouki, Hasni Badri, Moncef Cheikhrouhou, Chokri Kastalli, Slimane Hlal, Mohamed Essghaier, Zohra Smida, Hassan Radhouani, Abdellatif Abid, Tarek Labidi, Noureddine Mrabti, Nejib Mrad, Abdelhalim Zouari, Yamina Zoghlami, Khira Sghairi, Halima Guenni, Khalid Belhaj, Farah Nsibi, Bechir Lazzem, Slaheddine Elhiba, Ali Fares, Monia Gasri, Kamel Ammar, Kamel Ben Romdhane, Hichem Ben Jemaa, Mohamed Mondher Ben Rahal, Rafik Tlili

Ajout avant le dernier paragraphe de l'article 132:

Une partie des revenus tirés des ressources souterraines est allouée au développement régional.

Amendement sur l'article 138 Soumis par 24 élus

Chokri Kastalli, Mohamed Gahbich, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Samir Bettaieb, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mongi Rahoui, Nafissa Marzouki, Naceur Brahmi, Ahmed Brahim, Salma Hedia Mabrouk, Iyed Dahmani, Ahmed Essefi, Mohamed Karim Krifa, Mourad Amdouni, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Moncef Cheikhrouhou, Noômane Fehri, Abdellatif Abid, Mouldi Riahi, Rim Mahjoub, Mohamed Neji Gharsalli, Omar Chetoui, Haythem Belgacem

Ajout d'un article 138 bis - Création de bureaux régionaux d'audit:

Afin de garantir la transparence des aspects financiers dans les collectivités locales et étant comme un mécanisme de contrôle régional, il est crée au sein de chaque région un bureau d'audit des dépenses des collectivités territoriales, de surveillance des marchés publiques et de lutte contre l'évasion fiscale locale appelé bureau d'audit.

L'instance du bureau d'audit se compose de neuf membres indépendants, neutres, originaires de la région, compétents et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat de cinq ans et sont élus au suffrage libre, direct, secret et intègre au niveau de la région et exclusivement par les acquittés des impôts locales.

L'instance supérieure des élections se charge de l'inscription des électeurs dans chaque région, de l'organisation, du déroulement des élection des membres du bureau d'audit et l'annonce des résultats en toute transparence et en utilisant tous les moyens des médias publiques.

Le bureau élu jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.

Le tribunal administratif et le le tribunal financier ou la cour des comptes statuent sur tous litiges soumis par le bureau d'audit où qu'il se trouve et statuent également dans les litiges en matière de conflits de compétences entre les différents niveaux des collectivités locales ou le bureau d'audit.

Le conseil législatif précise les prérogatives, les missions, les domaines d'intervention du bureau d'audit. Il fixe également les conditions, les procédures, les normes pour sa composition et les spécialisations de ses membres et ratifie la loi organisatrice de son élection et de ses activités. Le conseil législatif contraint également le bureau d'audit d'un règlement intérieur et d'une loi organique unifiés au niveau national.

Le bureau d'audit est préside dans chaque région par le membre ayant le plus grand nombre de votes aux élections et portera le qualificatif de contrôleur régional.

Le président du bureau d'audit, ou son suppléant via procuration écrite, assiste à toutes les assemblées des conseils municipaux de sa région, du conseil régional, du conseil territorial lui référant et le conseil législatif et exprime son opinion sur toutes les questions relatives à sa région.

Le bureau d'audit publie toutes les activités abordées dans une publication mensuelle créée à cet effet et aussi sur le site électronique du bureau avec un résumé des activités des collectivités territoriales et un résumé des cahiers des charges et des contrats des marchés publiques signés et cela de manière périodiques et dans des délais précis, aussi le bureau met à disposition du grand public sur le site des données actualisées hebdomadairement contenant les noms des acquittés des impôts et les montants qui leur sont dus.

Amendement sur l'article 146 Soumis par 14 élus

Hichem Hosni, Mohamed Gahbich, Mahmoud Baroudi, Chokri Kastalli, Lobna Jeribi, Rafik Tlili, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Jalel Bouzid, Abdessattar Dhifi, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Ahmed Brahim, Mohamed Karim Krifa

Ajout au troisième tiret du deuxième point de l'article 146:

Les principes et garanties énoncés dans les articles 103 et 104 sont en vigueur et s’appliquent aux institutions et instances existantes concernées, jusqu’à la mise en place du conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Amendement sur l'article 146 Soumis par 17 élus

Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Najla Bourial, Mohamed Karim Krifa, Ahmed Brahim, Hichem Hosni, Mahmoud Baroudi, Mohamed Gahbich

Ajout d'un paragraphe après le cinquième paragraphe de l'article 146 qui a été amendé:

Le président de la République provisoire publie un décret présidentiel, sur la base de la date arrêtée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections, pour appeler les électeurs aux élections présidentielles et législatives.

Le président de la République est élu sur la base de l’article 74, exceptionnellement pour un mandat de 4 ans, lors des premières élections présidentielles.

A partir de l’annonce des résultats des élections législatives par l’ISIE, le président de la République publie un arrêté présidentiel pour la tenue de la première séance de l’Assemblée des représentants du peuple.

L’Assemblée des représentants du peuple prend toutes les mesures nécessaires pour l’élection de son président, de son bureau, de ses commissions et la poursuite de ses travaux.