De la lutte contre le terrorisme et sa repression . Article 69

Le prévenu ou son conseil peuvent, dans un délai maximum de dix jours à compter de la date où ils ont pris connaissance du contenu des déclarations, des personnes énumérées au deuxième alinéa de l'article précédent, demander à l’autorité judiciaire saisie de l'affaire que leurs identités leur en soient révélées.

L'autorité judiciaire saisie peut ordonner la levée des mesures susvisées et révéler l'identité de la personne concernée, si elle estime la requête fondée, et qu’il n’y a pas lieu à craindre pour la vie ou les biens de ladite personne ou celles des membres de sa famille.

La décision portant rejet ou donnant suite à la requête est susceptible de pourvoi en appel devant la chambre de mise en accusation dans un délai de quatre jours à compter de la date d’information pour le procureur de la République et de la date de notification pour les autres.

L’enquête est poursuivie nonobstant le pourvoi en appel