De la lutte contre le terrorisme et sa repression .
Article 10
Si plusieurs infractions terroristes ont été accomplies dans un même but et se rattachant les unes aux autres, le coupable est puni pour chacune d’elle.
Si le prévenu est coupable de plusieurs infractions terroristes distinctes, il est puni pour chacune d'elle. Les peines ne se confondent pas.
