De la lutte contre le terrorisme et sa repression . Article 52

A la clôture de ses travaux, l’autorité chargée de l’exécution de l’opération d’interception établit un rapport contenant un descriptif des dispositions prises, des opérations effectuées et des résultats réalisés.

Le rapport sera joint obligatoirement aux données collectées, reproduites ou enregistrées ainsi que les données permettant de les conserver, de les consulter ou de les déchiffrer.

Si les données collectées du processus d’interception n’encourent pas des poursuites pénales ou un jugement de condamnation au sens de la présente, celles-ci bénéficient des exigences de la protection, conformément à la législation en vigueur dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.