Instances constitutionelles . Article 122
Les instances constitutionnelles indépendantes oeuvrent au renforcement de la démocratie. Tous les organes de l'État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission.
Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative, elles sont élues par l'Assemblée des représentants du peuple avec une majorité renforcée à laquelle elles présentent un rapport annuel discuté pour chacune des instances lors d’une séance plénière qui lui est consacrée.
La loi fixe la composition de ces instances, leur organisation, ainsi que les modalités de leur contrôle.
Premier vote
Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. Tous les organes de l'État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission.
Ces instances jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Elles sont élues par l’Assemblée des Représentants du Peuple. Elles sont responsables devant l’Assemblée et lui présentent un rapport annuel discuté pour chacune des instances lors d’une séance plénière qui lui est consacrée.
La loi fixe la composition des instances, leur organisation et les modalités de leur contrôle.
Amendements proposés
Amendement de l'article 122:
- Premier paragraphe de l'article: Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. Tous les organes de l'État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission.
- Deuxième paragraphe de l'article: Ces instances jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Elles sont élues par l’Assemblée des Représentants du Peuple. Elles sont responsables devant l’Assemblée et lui présentent un rapport annuel discuté pour chacune des instances lors d’une séance plénière qui lui est consacrée.
Amendement de l'article 122:
- Deuxième paragraphe: Ces instances jouissent de la personnalité juridique et de l’indépendance administrative et financière et la loi fixe son organisation et sa composition sur une base participative.
- Troisième paragraphe: Elles présentent un rapport annuel au président de la République et au président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, qui est rendu public et toutes les institutions doivent permettre leur mise en oeuvre.
Suppression du premier paragraphe et reformulation de l'article:
Les instances constitutionnelles jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Elles sont élues par l’Assemblée des Représentants du Peuple, lui présentent un rapport annuel et sont responsables devant elle. Tous les organes de l'État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission.
Les instances sont consultées concernant les projets de lois et donnent leurs avis au sujet des questions de son domaine de compétence.
La composition des instances, les modes de leur sélection et leur organisation sont fixés par la présente constitution ou la loi.
Proposition d'amendement consensuel en vertu de l'article 93 du règlement intérieur - Amendement du deuxième paragraphe de l'article:
"Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative, elles sont élues par l'Assemblée des représentants du peuple avec une majorité renforcée à laquelle elles présentent un rapport annuel discuté pour chacune des instances lors d’une séance plénière qui lui est consacrée."
