Instances constitutionelles . Article 122

Article

Les instances constitutionnelles indépendantes oeuvrent au renforcement de la démocratie. Tous les organes de l'État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission.

Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative, elles sont élues par l'Assemblée des représentants du peuple avec une majorité renforcée à laquelle elles présentent un rapport annuel discuté pour chacune des instances lors d’une séance plénière qui lui est consacrée.

La loi fixe la composition de ces instances, leur organisation, ainsi que les modalités de leur contrôle.

L'Amendement

Amendement de l'article 122:

  • Deuxième paragraphe: Ces instances jouissent de la personnalité juridique et de l’indépendance administrative et financière et la loi fixe son organisation et sa composition sur une base participative.
  • Troisième paragraphe: Elles présentent un rapport annuel au président de la République et au président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, qui est rendu public et toutes les institutions doivent permettre leur mise en oeuvre.