Instances constitutionelles . Article 126
L’instance du développement durable et des droits des générations futures est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs aux questions commerciales, sociales et environnementales ainsi que pour les plans de développement. L’instance peut donner son avis pour les questions qui relèvent de son domaine de compétence.
L’instance est composée de membres compétents et intègres qui exercent leurs fonctions pendant un seul mandat de six ans.
Amendements proposés
Modifier le nom de "l'instance du développement durable et des droits des générations futures" par "l'instance du développement durable et de la solidarité entre les générations" dans tout le texte.
Reformulation de l'article:
L’instance examine les politiques générales de l’Etat dans les domaines économique, social, environnemental pour la réalisation du développement durable garantissant les droits des futures générations et soutient la recherche scientifique et ses institutions. Elle est obligatoirement consultée pour les projets de loi en rapport avec son domaine de compétence et la motivation du refus de prendre son avis en compte doit être publiée dans le Journal Officiel de la République Tunisienne.
L’instance est composée de membres compétents et intègres qui exercent leurs fonctions pendant un seul mandat de six ans.
