Instances constitutionelles . Article 125
L’instance des droits de l'Homme veille au respect et à la promotion des libertés et des droits de l’Homme et fait des propositions dans le sens du développement du système des droits de l'Homme.
Elle est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence.
L’instance enquête sur les cas de violation des droits de l’Homme en vue de les régler ou de les soumettre aux autorités compétentes. L’instance se compose de personnalités indépendantes et neutres, qui exercent leurs fonctions pendant un seul mandat de six ans.
Amendements proposés
Amendement de l'article 125 comme suit:
- Reformulation du premier paragraphe: L’instance des droits de l'Homme veille au respect des libertés et des droits de l’Homme et oeuvre à leur promotion. Elle participe au développement du système des droits de l’Homme et la diffusion de sa culture.
- Suppression de "Elle est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence."
